Informations à propos de Tailored Friend

Conditions d'utilisation

1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME ET CADRE DE LA RELATION DES PARTIES 

La société Tailored Friend, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro RCS 843 910 969, ayant son siège social à Nancy 3 place Simone Veil. 

La plateforme TailoredFriend est une plateforme permettant de mettre en relation des accompagnés de services du quotidien, avec des accompagnateurs professionnels ou non, en temps réel.

Le rôle de TailoredFriend se limite à l'intermédiation entre accompagnés et accompagnateurs. TailoredFriend n'intervient en aucune manière dans les transactions entre accompagnés et accompagnateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services par l'intermédiaire de la Plateforme. TailoredFriend n’est donc pas partie au contrat qui se noue entre le accompagné et l’accompagnateur pour une prestation déterminée.

Il est par ailleurs précisé que TailoredFriend et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales. Ainsi, il est rappelé que l’accompagnateur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance et les présentes ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre TF d’une part et le Membre d’autre part. 

2. DÉFINITIONS

2.1 « Compte de paiement accompagnateur » : désigne le compte de paiement opéré par Stripe en tant que prestataire de service de paiement. Ce compte de paiement est alimenté par le paiement réalisé par les demandeurs au titre des prestations exécutées par l’accompagnateur ayant utilisé la plateforme TF.

2.2 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur la Plateforme notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Service, toute donnée, information, texte, descriptif, tout commentaire, toute évaluation, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne.

2.3 « Demande » : désigne la demande de Service faite par un accompagné sur la Plateforme.

2.4 « Frais de service » : désigne la rémunération perçue par TF au titre de la mise en relation permise par la Plateforme. Ces Frais de service sont supportés tant par le accompagné que par l’accompagnateur. Les Frais de service sont décrits à l’article 9 des Conditions Générales. 

2.5 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme. Un même Membre peut être accompagné et accompagnateur selon la situation. Il peut avoir la qualité de professionnel, de non professionnel ou de consommateur. 

2.6 « Service » : désigne la proposition de Service publiée par un accompagnateur sur la Plateforme. 

2.7 « Accompagnateur » : désigne un Membre qui propose ses Services sur la Plateforme.

2.8 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par TF permettant la mise en relation d’accompagnateurs et de demandeurs de Services, accessible par le biais des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

2.9 « Réservation Sécurisée » : désigne le mode de réservation disponible proposé par TF à disposition des Membres afin de rémunérer les Services via la plateforme sécurisée qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser le paiement du Service. 


2.10 « Expérience » : désigne une activité (service) demandée par un demandeur.

2.11 « Site » : désigne le site internet disponible à l’adresse www.tailoredfriend.com.

2.12 « Transaction » : désigne le paiement du Service par l’accompagnateur par l’intermédiaire de la Réservation Sécurisée.

2.13 « demandeur » : c’est le terme employé pour désigner les “accompagnés”.

3. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») prévoient les conditions dans lesquelles TailoredFriend met à disposition sa Plateforme aux Membres sur le Site. 

4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


4.1. Acceptation et durée des Conditions Générales 

Pour toute utilisation de la Plateforme, le Membre devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales y compris ses annexes.

4.2. Modification des Conditions Générales 

TailoredFriend se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et les documents y afférents.

TailoredFriend en informera les Membres par tous moyens et au minimum 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications. Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra sans motif, ni préavis, ni formalité et avec effet immédiat procéder à sa désinscription de la Plateforme. A cet effet, il suffira au Membre d’aller dans son espace et de se désinscrire via l’option proposée.  

Afin d’utiliser la Plateforme, les Membres doivent également prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Services), celles-ci pouvant faire l’objet de modifications de la part de STRIPE.

5. INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE 


5.1. Conditions d’inscription à la Plateforme 

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale doit être entreprise uniquement par une personne physique habilitée à la représenter, et seule cette dernière est autorisée à utiliser le compte créé. 

L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet, dont les frais sont à la charge du Membre. 

5.2. Création de compte 

Afin de pouvoir bénéficier des services de TF en tant qu’accompagnateur ou accompagné, le Membre doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription selon qu’il est personne morale ou personne physique et doit notamment fournir : une adresse e-mail, un nom et prénom et un mot de passe.

L'inscription du Membre lui permet de créer un compte unique afin d’accéder à l'ensemble de la Plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe. 

A l’occasion de la création du compte, le Membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme par le Membre. 

Le Membre s’interdit d’enregistrer un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe.

Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. 

Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. le Membre s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer TF sans délai par e-mail à l'adresse contact@tailoredfriend.com, afin de permettre à TF de prendre des mesures pour remédier à la situation. 

Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande de la part du Membre par e-mail à l'adresse contact@tailoredfriend.com, d’une justification et d'une autorisation expresse et spécifique de TF.

Par dérogation, dans l’hypothèse où plusieurs personnes physiques appartenant à la même personne morale souhaitent avoir accès aux services proposés sur la Plateforme, chaque personne physique ayant capacité de représenter la personne morale devra se créer un compte unique et personnel. Il est donc entendu qu’il y aura autant de comptes qu’il y a de Membres de l’entité intervenant sur la Plateforme.

5.3. Statut de l’accompagnateur

L’accompagnateur peut utiliser la plateforme TailoredFriend, qu’il soit professionnel ou non. 

L’accompagnateur est responsable de son statut et doit faire ses déclarations par lui même si besoin aux impôts.

Pour information : un accompagnateur (particulier) peut gagner jusqu’à 3000 euros par mois, au delà il devra se créer un statut d’auto-entrepreneur.

TailoredFriend n’a de ce fait aucune responsabilité à ce sujet.




5.4. Contrôle 

TailoredFriend n’opère pas de de contrôle a priori des contenus des services déposées par les Membres.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les accompagnateurs personnes physiques, pour lesquels le montant total brut des transactions réalisées sur une année est supérieur ou égal à 1.000 euros, TailoredFriend vérifiera les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance du Membre, notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité. Les accompagnateurs personnes physiques s’engagent à communiquer à première demande et sans délai à TailoredFriend ou à tout tiers désigné par ce dernier les pièces demandées. A défaut de communication, TailoredFriend pourra suspendre le compte de l’accompagnateur concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant. 

A ce titre, les Membres sont informés que TailoredFriend peut avoir recours à un sous-traitant chargé de procéder à ce contrôle d’identité pour le compte et sur instructions de TailoredFriend conformément à la politique de confidentialité.

6. INDEPENDANCE DES PARTIES 

TailoredFriend et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre TailoredFriend d’une part et le Membre d’autre part. Ainsi, il est entendu entre les Parties que TailoredFriend n’est pas l’employeur des accompagnateurs proposant les Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.

L’accompagnateur gère et organise son activité en toute indépendance. Cette indépendance se traduit notamment par le fait que : 

- L’accompagnateur peut proposer ses services sur une autre plateforme collaborative ou exercer une autre activité concurremment à son inscription sur la Plateforme, aucune exclusivité de service ne lui est en effet demandée ; 

- L’accompagnateur est incité à se constituer une clientèle propre et à ne pas dépendre exclusivement de la Plateforme ;

- L’accompagnateur maîtrise ses horaires et planifie ses interventions directement avec le demandeur ;

- L’accompagnateur fixe ses prix en toute liberté dans le respect de la législation applicable ;

- L’accompagnateur sélectionne les demandeurs avec qui il souhaite proposer ses services ;

- La Plateforme ne lui donne aucune directive dans sa manière de se comporter ou de réaliser ses Services.

7. PROCESSUS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1. Publication d’une Demande par un accompagné

L’accompagnateur peut créer et publier un service sur la plateforme, en indiquant des informations quant au service dont il souhaite bénéficier (durée, localisation, coût, etc.) via un questionnaire. 

Certaines informations doivent obligatoirement être renseignées par le demandeur (comme le titre, le prix, le lieu, etc…). À défaut, les Demandes ne pourront pas être mises en ligne. 

7.2. Publication d’un service 

Nombre de services

Dès la publication du service par l’accompagnateur, les demandeurs peuvent effectuer une demande. 

Les accompagnateurs peuvent proposer autant de services qu’il est possible de faire par la plateforme TailoredFriend (il n’y a donc aucune limite au niveau des services).

7.3 Échanges entre les accompagnateurs et le accompagné via la Plateforme et système anti-fraude

Les accompagnateurs et le demandeur peuvent entrer en contact afin de convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service envisagé, par l’intermédiaire de la Plateforme. Dans ce contexte, les Membres reconnaissent qu’ils ne doivent s’échanger aucune information (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme (ci-après les  « Contenus et/ou agissements non sollicités »).

La discussion est visible uniquement par les Membres concernés par la vente du Service.

Dans le respect des dispositions légales applicables, les Membres sont informés que TailoredFriend a mis en place un procédé d’analyse automatisé des échanges entre les Membres sur la Plateforme, dans le seul but de détecter les Contenus et/ou agissements non sollicités et d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de la Plateforme.

Si l’outil informatique de TailoredFriend détecte un tel Contenu et/ou agissement non sollicité, TailoredFriend pourra suspendre ou clôturer le compte du Membre concerné, dans les conditions prévues à l’article 14.3 des présentes.

7.4. Acceptation de l’Offre et de la Demande

Après avoir échangé avec un ou plusieurs accompagnateurs, le demandeur choisit et confirme le service de son choix.

7.5. Exécution du Service 

Un fois la confirmation du service faite par le demandeur et après le paiement du Service par le accompagné dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes Conditions Générales, l’accompagnateur s’engage à effectuer le Service dans les modalités convenues avec le demandeur. 

L’accompagnateur et le demandeur concluent entre eux un contrat de prestation de service ou toute autre forme d’accord permettant d’encadrer les conditions et modalités de la réalisation du Service. TailoredFriend se contente de mettre en relation l’accompagnateur et le demandeur et n’intervient aucunement dans la contractualisation des engagements de l’accompagnateur et du demandeur. 

8. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DES TRANSACTIONS ENTRE LES MEMBRES 

Les demandeurs doivent payer le Service proposé par l’accompagnateur sur la Plateforme via la Réservation Sécurisée proposée par TailoredFriend.

8.1. Fonctionnement de la Réservation Sécurisée 

TailoredFriend met à disposition des Membres sur la Plateforme une Réservation Sécurisée opérée par Stripe, prestataire de service de paiement, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Membre et de sécuriser le paiement du Service.

Pour bénéficier de la Réservation Sécurisée, il faut que l’accompagnateur et le accompagné l’aient expressément accepté. 

En outre, l’accompagnateur s’engage à fournir son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) dans le cadre de la Réservation Sécurisée ainsi que les informations signalées comme obligatoires. La Réservation Sécurisée est un système de paiement en ligne fourni par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). 

Les Conditions Générales d’Utilisation Stripe doivent être acceptées par le Membre qui souhaite bénéficier de la Réservation Sécurisée. 

La Réservation Sécurisée est intégralement gérée par Stripe, TailoredFriend n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la Réservation Sécurisée est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe accessibles ici. 

Pour bénéficier de la Réservation Sécurisée, le demandeur doit valider les modalités du Service confié à l’accompagnateur et notamment le prix, la date et les modalités du Service. 

La Réservation Sécurisée est effectuée par le demandeur qui paye le montant du Service proposé par l’accompagnateur auquel s’ajoute les Frais de Mise en relation définis à l’article 9 des Conditions Générales.  

La somme est alors débitée auprès du demandeur et est placée dans le compte tenu par Stripe et ne sera versée à l’accompagnateur qu’après réception de l’information de réalisation effective du Service par le demandeur.  

La réception du paiement du demandeur constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée. TailoredFriend adressera alors un email à le demandeur et à l’accompagnateur à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme pour les informer que la Transaction a bien été réalisée. 

Cette Réservation Sécurisée permet à le demandeur de s’assurer que l’accompagnateur encaissera le montant dû au titre de la réalisation du Service qu’une fois l’opération effectuée et confirmée par le demandeur.

Ainsi, après la réalisation du Service, le demandeur confirme à TailoredFriend la bonne exécution de la prestation réalisée par l’accompagnateur. Cette confirmation peut prendre deux formes :

Confirmation expresse : le demandeur doit confirmer, via la Plateforme, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la date prévue de réalisation du Service le bon déroulement de la prestation, cette confirmation validant le paiement de l’accompagnateur ;

Confirmation tacite : Sans manifestation particulière du accompagné dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la date prévue de réalisation du Service, le demandeur est réputé avoir confirmé le bon déroulement de la prestation et valide le paiement de l’accompagnateur. 

Le demandeur peut aussi contester le bon déroulement de la prestation par l’accompagnateur sous 24 (vingt-quatre) heures à compter de la date prévue du Service afin de bloquer le processus de paiement de l’accompagnateur. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité dans les conditions décrites à l’article 15 des présentes Conditions Générales. 

8.2. Versement du paiement à l’accompagnateur dans le cadre de la Réservation Sécurisée 

A défaut de contestation par le demandeur de la bonne exécution de la prestation par l’accompagnateur dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la date prévue de la réalisation du Service, Stripe versera à l’accompagnateur le montant payé par le demandeur diminué des Frais de Mise en relation visés à l’article 9 des présentes Conditions Générales. 

Les sommes dues à l’accompagnateur au titre du Service réalisé seront versées sur le Compte de paiement accompagnateur accessible via son compte. L'accompagnateur pourra récupérer le montant de son Compte de paiement accompagnateur par virement bancaire (uniquement pour les accompagnateurs en zone SEPA), sur demande faite auprès de TailoredFriend.

TailoredFriend n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’accompagnateur d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le accompagné venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du accompagné ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du accompagné. Dans ce cas, l’accompagnateur s’oblige à restituer à TailoredFriend à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

Il appartient à l’accompagnateur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus (voir article 11.1.3 des Conditions Générales).

8.3. Rétractation et Annulation du Service et de la Transaction 

8.3.1 Annulation du Service

Annulation (contestation) d'une transaction

Ce qui se passe et ne se passe pas quand un demandeur clique sur le bouton Annuler dans une transaction payée.

Les demandeurs peuvent marquer une transaction payée comme annulée après l'approbation de la demande de transaction et avant qu'elle ne soit marquée comme étant "terminée". La fonction Annuler permet aux demandeurs de communiquer clairement aux accompagnateurs qu'ils ne sont pas satisfaits de la façon dont la transaction est traitée.

Annuler :

• L'annulation d'une transaction ne rembourse pas le paiement. 
• Lorsqu'une transaction est annulée, le statut de la transaction devient "annulé".
• Les deux utilisateurs peuvent se revoir (échanger) après une annulation.
• Si un demandeur a annulé une transaction, il appartient à l'accompagnateur ou à l'équipe de TailoredFriend d'agir. 

8.3.2 Rétractation par le demandeur vis-à-vis de l’accompagnateur

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le accompagné contractant en ligne bénéficie, dans certaines situations, d’un droit de rétractation. 

Le droit de rétractation s’applique entre l’accompagnateur professionnel ou non et le demandeur consommateur.  

Lorsque l’accompagnateur est un professionnel, il appartient à ce dernier de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard du droit de la consommation et notamment d’informer le consommateur sur son droit de rétractation.

9. RÉMUNÉRATION DE TAILOREDFRIEND

En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation proposés par TailoredFriend via la Plateforme, TailoredFriend perçoit des Frais de Mise en relation versés tant par le demandeur que l’accompagnateur. 

L’accompagnateur se verra prélevé d’une commission de 8% (huit pour cent) TTC du prix TTC du Service proposé dans l’Offre par TailoredFriend. 

Le demandeur lui, paiera une commission de 3% à TailoredFriend.

Le montant du Prix du Service est indiqué à le demandeur au moment où il valide le paiement et lui est rappelé à la confirmation de sa commande.

Les Frais de Mise en relation sont versés à TailoredFriend par STRIPE une fois le Service réalisé, conformément à l’article 8 des présentes. 

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES MEMBRES 

Chaque Membre s'engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il publie, TailoredFriend ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s'interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement contraire aux Conditions Générales et à la Rubrique classement des services..  

Les Membres s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plateforme dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles.

En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Membre qui pourra accéder à son profil.

Chaque Membre garantit TailoredFriend concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d'indemniser TailoredFriend en cas d'action d'un tiers dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par le Membre. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser TailoredFriend.

11. OBLIGATIONS DES ACCOMPAGNATEURS 

11.1. Obligations de tous les accompagnateurs 

11.1.1 Services Interdits 

Chaque accompagnateur s'interdit d'offrir des Services :

(i) non autorisés à la vente par TailoredFriend tels que listés dans le document intitulé « Services interdits à la vente et professions réglementées » ;

(ii) pour lesquels l'accompagnateur ne dispose pas des compétences et/ou qu'il n'est pas en mesure de délivrer notamment dans le délai indiqué dans l'Offre ;

Dans l'hypothèse où TailoredFriend aurait connaissance, suite à une alerte, de la mise en vente de Services Interdits sur la Plateforme, TailoredFriend se rapprochera du Membre concerné afin d’obtenir des explications. Si ces dernières ne sont pas concluantes, TailoredFriend se réserve le droit, après information de l’accompagnateur, de :

(i) retirer ledit Service Interdit contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ;

(ii) bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l'accompagnateur dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes ;

(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant l’exercice d'un Service Interdit, y compris les informations à caractère personnel des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

11.1.2. Engagements des accompagnateurs

Chaque accompagnateur s'engage à :

(i) indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Service proposé sur la Plateforme ;

(ii) fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de Service afin que le accompagné ne puisse pas être induit en erreur. Chaque accompagnateur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l’Offre, notamment le descriptif, le prix, les délais d’intervention, TailoredFriend n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;

(iii) respecter les exigences de qualité de service imposées par TailoredFriend sur la Plateforme ;

(iv) agir en toute loyauté et probité et ne pas porter atteinte à l’image de la Plateforme ;

(v) rendre un service de qualité, conforme aux attentes du demandeur et respectueux des délais convenus avec celui-ci ;

(vi) avoir un profil complet et à jour ;

(vii) effectuer les missions en personne, son identité ayant été déclarée à la Plateforme. En aucun cas, il n’est autorisé à sous-traiter la réalisation de ses Services ;

(viii) se faire rémunérer les Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme uniquement via la Plateforme ; 

(ix) ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec le demandeur via la messagerie de la Plateforme jusqu’à la confirmation de la réservation de l’Offre par le accompagné.

Chaque accompagnateur est seul responsable de tout Service qu'il propose sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Services proposés et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un accompagné mais également de TailoredFriend) en cas de dommage causé par ses Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'Offre et la vente de ses Services. TailoredFriend ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Service non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. L'accompagnateur s'engage à garantir TailoredFriend en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers ou d’un accompagné à l'encontre de TailoredFriend lié à la non-conformité d'un Service à la réglementation en vigueur, et à indemniser TailoredFriend de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Services aux lois et réglementations en vigueur. L'accompagnateur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser TailoredFriend à première demande).

L'accompagnateur s'engage à garder les informations que le demandeur lui aurait communiquées pour la bonne exécution du Service, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution du Service. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. L'accompagnateur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le demandeur que pour les besoins de l'exécution du Service et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec la Politique de confidentialité.

Enfin, les accompagnateurs déclarent n’être lié par aucune clause d’exclusivité ou de non concurrence vis-à-vis d’un tiers et qu’ils sont libres de réaliser les Services proposés sur la Plateforme.

Déclarations et respect des obligations légales, sociales et fiscales

Les revenus générés par les accompagnateurs par l’intermédiaire de la Plateforme doivent être déclarés à l’administration fiscale. 

En outre, les revenus sont soumis à cotisations sociales et entraînent l’affiliation à un régime de sécurité sociale. 

Les accompagnateurs sont invités à prendre connaissance des fiches mises en place par les administrations afin de connaître les règles applicables à la déclaration de revenus, la déclaration d’activité et au paiement des cotisations sociales :

- Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- Obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers.

Il est recommandé aux accompagnateurs de déclarer la création de leur activité sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/  ou auprès d’un centre de formalité des entreprises. 

Plus largement, l’accompagnateur est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales à sa charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de besoin, les accompagnateurs sont invités à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner dans le respect des obligations légales à leur charge. 

En outre, chaque accompagnateur s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la sollicitation de services et à la vente de services.

11.2 Obligations des accompagnateurs professionnels

Il appartient à chaque accompagnateur d’indiquer s'il agit à titre professionnel ou non, TailoredFriend ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l'accompagnateur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités.

L’accompagnateur sera tenu de fournir à le demandeur, à première demande, tout élément permettant de justifier de sa qualité de professionnel (extrait Kbis, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, fiche INSEE etc.), lequel s’oblige à réaliser les vérifications et contrôles qui s’imposent. TailoredFriend ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournies à le demandeur et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont l’accompagnateur est le seul et unique garant.

Dans les cas visés à l’article 5.3 des présentes, TailoredFriend se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec TailoredFriend et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.

A défaut, ou en cas de fausse déclaration, TailoredFriend se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

L’accompagnateur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuels requis pour proposer ses Services. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. 

TailoredFriend rappelle en outre à l'accompagnateur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Services, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. L’accompagnateur agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. 

11.3 Obligations des accompagnateurs consommateurs et non professionnels

Si le service est proposé par un professionnel ou un non professionnel, le service devra contenir les informations suivantes :

le prix total du service proposé, y compris le cas échéant, tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'accompagnateur ;

le droit de rétractation lorsque l’accompagnateur et le demandeur l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour le demandeur au sens de l'article L.221-18 du code de la consommation ;

les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte. 

12. OBLIGATIONS DES DEMANDEURS

Le demandeur s’engage à faire preuve de bonne foi et de loyauté lors d’une Demande, de l’acceptation de l’Offre, tout au long de l’exécution du Service proposé par l’accompagnateur et lors de la notation de l’accompagnateur. 

Le demandeur s’engage à rémunérer l’accompagnateur exclusivement dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales et à faire toutes les diligences nécessaires pour la bonne réalisation du paiement de l’accompagnateur. 

Le demandeur s’interdit de communiquer toute information qui permettrait l’exécution d’un Service en dehors du cadre prévu par les présentes Conditions Générales.  

Plus largement, le demandeur s’engage à respecter les obligations et garanties à sa charge au titre des présentes Conditions Générales.

13. OBLIGATIONS, DROIT DE RÉTRACTATION ET RESPONSABILITÉ DE TAILOREDFRIEND

13.1 Rôle d’intermédiaire de TailoredFriend 

TailoredFriend est une Plateforme qui héberge les Contenus, les services et les Demandes des Membres pour leur permettre d’entrer en relation.  

Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils délivrent ou acceptent que leur soient fournis des services sous leur seule et entière responsabilité. TailoredFriend n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que TailoredFriend ne garantit pas que la prise de contact entre un accompagné et un accompagnateur débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit.

Les Membres doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que l’accompagnateur dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour fournir le Service proposé.

TailoredFriend n'intervient pas dans les transactions entre les Membres, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de prestations de services ou de toute autre forme d’accord entre les demandeurs et les accompagnateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

Dans l'hypothèse où un membre ou un tiers aurait connaissance de l'offre de services interdits sur la plateforme, ou dans l’hypothèse où un Membre ou un tiers aurait connaissance de la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement comportement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s'engage à en informer TailoredFriend par e-mail à l'adresse suivante : contact@tailoredfriend.com.

Dans l’hypothèse où un Membre signale à TailoredFriend un tel Contenu, TailoredFriend retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées.

En revanche, en aucun cas TailoredFriend ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.

Les Membres peuvent également contacter l’équipe support de TailoredFriend en envoyant un e-mail à contact@tailoredfriend.com.

13.2 Droit de rétractation vis-à-vis de TailoredFriend 

Le Membre, agissant comme consommateur, a la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 221–18 et suivants) dès lors qu’il n’a pas effectué de transaction par l’intermédiaire de TailoredFriend. Il peut ainsi révoquer son inscription à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de de l’acceptation des présentes Conditions Générales qui matérialisent la conclusion du contrat entre TailoredFriend et le Membre.  

Le Membre qui exerce son droit de rétractation devra informer TailoredFriend de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante TailoredFriend, 3 Place Simone Veil, 54000 Nancy ou par email à l’adresse contact@TailoredFriend.com, suivant le modèle formulaire ci-dessous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société TailoredFriend, 

3 Place Simone Veil

54000 Nancy

(*) Rayez la mention inutile.

Les Membres agissant comme consommateur sont informés que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.  

Dès lors, si une Transaction est effectivement réalisée via la Plateforme, le délai de rétractation ne s’applique pas. 

13.3. Obligations déclaratives

A chaque Transaction réalisée sur la Plateforme, TailoredFriend rappelle aux accompagnateurs leurs obligations sociales et fiscales en application des dispositions légales. 

Une fois par an, TailoredFriend adressera à l’accompagnateur un récapitulatif de l’ensemble des Transactions effectuées par l’accompagnateur et des sommes perçues par lui conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts. L’accompagnateur comprend et accepte que TailoredFriend transmettra aux autorités compétentes les informations visées audit article en respect des obligations légales à sa charge en qualité de plateforme de mise en relation à distance. Les Membres s’engagent à collaborer de bonne foi avec TailoredFriend afin de lui permettre de respecter les obligations déclaratives à sa charge. 

13.4. Limitation de responsabilité

TailoredFriend est responsable des fautes qui lui sont imputables. TailoredFriend ne saurait être responsable notamment dans l’hypothèse où son manquement serait imputable aux Membres, à un fait imprévisible et insurmontable de tiers ou à un cas de force majeure.

En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, TailoredFriend ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.

Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Membres, dont TailoredFriend n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté.

Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est entendu que la responsabilité de TailoredFriend pourra être engagée dans l’hypothèse où elle n’agirait pas promptement dès le moment où il aurait été porté à sa connaissance un Contenu illicite au sens des lois et règlements applicables.

En outre, TailoredFriend n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Membre ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Membre ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

Vis-à-vis des accompagnateurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par TailoredFriend, la responsabilité de TailoredFriend, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant des Frais de Mise en relation payés par l’accompagnateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

14. SUPPRESSION, SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE DU MEMBRE

14.1 Suppression du compte à l’initiative du Membre 

Des options de désinscription aux services de TailoredFriend sont disponibles sur le compte du Membre. Cette désinscription entraîne la clôture et la suppression du compte du Membre (y incluant les données personnelles associées, sauf dispositions contraires de la politique de confidentialité).

Si un Membre souhaite clôturer son compte et qu’il n’y arrive pas par ses propres moyens, il doit adresser une demande par e-mail à contact@tailoredfriend.com

14.2. Suspension et clôture du compte du Membre par TailoredFriend

Sans exclure d'autres voies de recours, TailoredFriend se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Membre et de cesser de fournir ses services audit Membre, notamment dans les cas suivants :

(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article 10, ou les législations et réglementations applicables ; 

(ii) si TailoredFriend est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager sa responsabilité, la responsabilité de TailoredFriend ou celle de tout autre Membre ; 

(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de TailoredFriend ou de tout Membre ;

(v) dans l'hypothèse où TailoredFriend aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Membres de la Plateforme ou d'inciter tout ou partie des accompagnés ou accompagnateurs à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de TailoredFriend, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l'égard de TailoredFriend de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables. 

Avant toute suspension ou clôture du compte, TailoredFriend informera le Membre et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suspension ou de la clôture dans les meilleurs délais. Le Membre devra répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires à TailoredFriend et se conformer à ses obligations. A défaut, le compte sera suspendu ou clôturé de plein droit par TailoredFriend. 

Toutefois, les Membres reconnaissent et acceptent que TailoredFriend procèdera à la clôture du compte d’un Membre responsable de fraude à la carte bancaire avérée, sans mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, TailoredFriend informera le Membre concerné des motifs de la clôture de son compte. 

La clôture du compte d’un Membre emporte suppression dudit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la politique de confidentialité de TailoredFriend. 

Au moment de la clôture du compte du Membre, TailoredFriend et le Membre s’engagent à entrer en contact afin que TailoredFriend puisse faire un virement du solde éventuellement créditeur sur le Compte de paiement accompagnateur sur le compte bancaire du Membre. A cette fin, le Membre s’engage à communiquer à TailoredFriend l’ensemble des informations nécessaires afin de procéder au transfert du solde sur ses comptes bancaires (IBAN, pièce d’identité etc.).

15. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES ENTRE MEMBRES  

15.1. Réclamations

15.1.1. Dispositions générales applicables à tous les Membres

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de leurs différends. 

La décision finale de rembourser le demandeur appartient à l'accompagnateur. Toutefois, si l'accompagnateur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par le demandeur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, le accompagné peut demander à TailoredFriend d’examiner sa réclamation.

Dans l’hypothèse d’un refus ou de non-traitement abusif de la part de l'accompagnateur, TailoredFriend peut rembourser le demandeur du montant du Service concerné. 

Ce montant sera refacturé à l'accompagnateur, ce qu’il reconnaît et accepte.

Si les Membres ont utilisé la Réservation Sécurisée, en cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, TailoredFriend peut, sur demande expresse du demandeur, bloquer temporairement le Compte de paiement de l'accompagnateur ainsi que sa possibilité de présenter des services à travers la Réservation Sécurisée. 

Dans cette hypothèse, TailoredFriend informera l’accompagnateur concerné. 

En cas de réclamations répétées visant un même accompagnateur ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même accompagné, TailoredFriend se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l’article 14. 

15.1.2. Dispositions particulières relatives aux relations entre un accompagnateur professionnel et un accompagné non-professionnel ou consommateur

Les Membres reconnaissent et acceptent que les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux relations entre professionnels et consommateurs ou non-professionnel.

Dès lors l’accompagnateur garantit connaître les dispositions applicables (notamment délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.) et s’oblige à les respecter.

Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, défaut de conformité, exercice du droit de rétractation), sont adressées par le demandeur à l'accompagnateur et seront directement gérées entre eux sans aucune intervention de TailoredFriend.

En aucun cas TailoredFriend ne saurait être mêlée aux réclamations, demandes de rétractation et/ou toute autre demande formulée par le demandeur auprès de l’accompagnateur professionnel, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.

15.1.3. Dispositions particulières relatives aux relations entre accompagnateurs et accompagnés non-professionnels ou consommateurs

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectuées par le demandeur doivent être directement adressées à l'accompagnateur et seront directement gérées entre le demandeur et l'accompagnateur sans aucune intervention de TailoredFriend. Il appartient à le demandeur et à l'accompagnateur de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux accompagnateurs et accompagnés agissant à titre non professionnel, sauf accord contraire de ces derniers.

Nonobstant ce qui précède, TailoredFriend pourra être associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.

15.2. Litige(S) entre les Membres

TailoredFriend met à disposition des Membres un service de règlement des litiges, sur demande expresse du demandeur ou de l’accompagnateur concerné, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arriveraient pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées pour résoudre le litige à l’amiable avec l’autre Membre. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à TailoredFriend par lettre simple ou par e-mail à l’adresse contact@TailoredFriend.com.

TailoredFriend n'a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Membres. TailoredFriend fera également son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres. En aucun cas la responsabilité de TailoredFriend ne pourra être engagée sur ce fondement. 

Dans le cas où le Service a été effectué via la Réservation Sécurisée, TailoredFriend peut, sur demande expresse de l’un des Membres concernés par le litige, conserver les sommes payées par le accompagné jusqu'à un accord amiable entre le demandeur et l’accompagnateur ou une décision judiciaire définitive.

16. ÉVALUATION DES ACCOMPAGNATEURS

TailoredFriend met en place un système de notation et de commentaire permettant à le demandeur, à l’issue du service rendu, de noter l’expérience avec l’accompagnateur via son compte, sous forme d’attribution « d’étoiles ». La note maximum est de 5 (cinq) étoiles. Il est entendu que l’évaluation implique que la transaction soit parfaite entre le accompagné et l’accompagnateur.

Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Membres sur le profil des Membres.

La note associée au profil d’un Membre correspond à la moyenne de l’ensemble des évaluations du Membre concerné depuis son inscription sur la Plateforme.

La notation a vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Services et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.

Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

TailoredFriend référence les accompagnateurs en fonction de leur notation dans les conditions et modalités décrites dans la Rubrique classement des services.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

17.1 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés par les Membres 

Les Contenus publiés par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque membre, sous réserve de la licence concédée par le membre à TailoredFriend et aux membres conformément aux dispositions ci-dessous. 

Au fur et à mesure des Contenus publiés sur la Plateforme, dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre autorise TailoredFriend à exploiter tout ou partie du Contenu (notamment mais pas exclusivement utiliser, reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher) sur la Plateforme et plus généralement sur sa documentation et ses réseaux sociaux à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou non. Cette autorisation est donnée à TailoredFriend à titre gratuit et non-exclusif, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu. Il est expressément entendu que la présente cession ne saurait concerner les œuvres futures. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par TailoredFriend dans le respect des dispositions susvisées préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ne pourra être remise en cause par le Membre. Il est expressément convenu que TailoredFriend est libre d’exploiter ou non le Contenu en question. 

Les Membres garantissent à TailoredFriend une jouissance paisible des droits cédés. En communiquant un Contenu par le biais du Site, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède également directement à tout Membre une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales. 

17.2 Droits de propriété intellectuelle de TailoredFriend 

Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « TailoredFriend » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de TailoredFriend et/ou de tiers contractuellement liés à TailoredFriend qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.

Il est interdit au Membre de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « TailoredFriend » ou ses dérivés, de la Plateforme, d'un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l'autorisation préalable écrite de TailoredFriend. Par exception à ce qui précède, le Membre de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. De même, en aucun cas le Membre ne pourra transmettre et/ou diffuser, à quelque tiers que ce soit, lesdites reproductions, que ce soit à des fins commerciales ou non.

L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Membre.

Tout Membre qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers l'un quelconque des Sites ou Applications doit demander l'autorisation préalable de TailoredFriend par écrit. L'autorisation de TailoredFriend, accordée à sa seule discrétion et sans justification nécessaire, ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à tout moment à la demande écrite de TailoredFriend, sans que cette dernière ait besoin d’en justifier. En tout état de cause, il est entendu que si l’internaute cesse d’utiliser la Plateforme, il doit de fait supprimer tout lien hypertexte qu’il a créé sur son site web renvoyant vers l'un quelconque des Sites ou Applications de TailoredFriend.

Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits sauf autorisation expresse écrite préalable accordée par TailoredFriend.

17.3 Promotion des Services et des accompagnateurs sur la Plateforme

TailoredFriend peut participer à la promotion de la Plateforme et de faire référence aux Services mis en ligne sur la Plateforme et proposés par les accompagnateurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. TailoredFriend utilise les critères objectifs suivants afin d’assurer la promotion des Services et des accompagnateurs sur la Plateforme : notation de l’accompagnateur par les Membres, emplacement géographique, nombre de réponses effectuées par l’accompagnateur au cours des deux derniers mois. Dans ce contexte, TailoredFriend n’effectue aucune sélection subjective des accompagnateurs. Ces critères sont renseignés dans les mises en avant réalisées par TailoredFriend afin d’informer les Membres. Nonobstant ce qui précède, TailoredFriend agit en qualité d’intermédiaire dans les échanges entre accompagnateurs et accompagnés dans la mesure où TailoredFriend ne fait que promouvoir l’activité de la Plateforme. A aucun moment TailoredFriend n’intervient dans la relation entre accompagné et accompagnateur en promouvant un ou plusieurs Services en particulier.

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par TailoredFriend aux fins notamment de permettre (i) la gestion et l’optimisation de la Plateforme, (ii) la réalisation d’opérations de prospection commerciale, (iii) la gestion du paiement des commandes et du recouvrement, (iv) la gestion de la relation entre le accompagné et l’accompagnateur ou encore (v) la gestion de la lutte contre la fraude. 

En outre, dans le cadre de la Réservation Sécurisée, STRIPE collecte et traite des données personnelles des Membres conformément à sa politique de confidentialité générale disponible ici

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

19. PREUVES 

En cas d’engagement de la responsabilité de TailoredFriend par un Membre, les Parties reconnaissent que la production par TailoredFriend de certaines informations disponibles sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, pourront être utilisés à titre de preuve et feront foi entre les parties. Il est toutefois entendu que tout autre mode de preuve sera admis entre les Parties.

20. NOTIFICATION

Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à TailoredFriend peut être adressée par e-mail à l’adresse contact@tailoredfriend.com ou par courrier postal AU 3 PLACE SIMONE VEIL, 54000 NANCY.

Toute notification adressée à TailoredFriend mais destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à TailoredFriend lors de son inscription. TailoredFriend fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.

Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription.

21. NON RENONCIATION / DIVISIBILITÉ / CESSION 

21.1. Non renonciation

Le fait pour TailoredFriend de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour TailoredFriend de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les Parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

21.2. Divisibilité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.

21.3. Cession 

Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les Parties pourront librement et de plein droit être cédés par TailoredFriend à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

22. SUSPENSION DE LA PLATEFORME

Les Membres comprennent et acceptent que TailoredFriend pourra suspendre ou interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, pour motif d’intérêt légitime (sécurité, mise à jour, maintenance) ou en cas de force majeure. TailoredFriend pourra supprimer tout contenu publié sur la Plateforme qui ne respecterait pas les présentes ou toute disposition légale et règlementaire applicable. Par ailleurs, TailoredFriend se réserve la faculté de supprimer tout contenu publié par elle pour des raisons techniques, commerciales, légales ou réglementaire, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Dans l’hypothèse où l’interruption ou la suspension de la Plateforme causerait un préjudice direct et avéré aux Membres, hors cas de force majeure, la responsabilité de TailoredFriend pourra être engagée.

23. RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE TAILOREDFRIEND ET LES MEMBRES - DROIT APPLICABLE

23.1 Réclamations

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre un Membre et TailoredFriend, TailoredFriend et le Membre rechercheront un accord amiable. Le Membre peut adresser une réclamation auprès de TailoredFriend à l’adresse suivante : TailoredFriend, 3 Place Simone Veil, 54000 Nancy.

23.2 Médiation des litiges de consommation 

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales entre TailoredFriend et le Membre n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par le Membre conformément à l’article 23.1, TailoredFriend met à la disposition des Membres agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par TailoredFriend ou concernant les présentes Conditions Générales en vue de leur résolution amiable. Le Membre peut recourir gratuitement à la Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com, médiateur à la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à TailoredFriend. Le Membre consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.

L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de ladite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

23.3 Droit applicable et Juridiction 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un membre non professionnel et TailoredFriend relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.